Réglementations & Impact

API Meublés : deux décrets activent le contrôle numérique des locations touristiques en France
Les décrets du 19 mars 2026 rendent opérationnelle la plateforme API Meublés, obligeant Airbnb et Booking à transmettre les données de location aux 29 000 communes françaises.
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Municipales 2026 : ce que les nouveaux maires prévoient pour le logement et la construction
Trois jours après le second tour, les grandes métropoles françaises affichent leurs priorités immobilières. De Paris à Bordeaux, décryptage des mesures qui vont remodeler le marché.

Municipales 2026 : le premier tour redistribue les cartes pour la construction neuve
Avec 95 % des communes fixées dès le 15 mars, promoteurs et constructeurs scrutent les profils des maires élus pour anticiper le sort de 400 000 logements par an.

Apport cession : l'immobilier exclu du réinvestissement par la loi de finances 2026
La loi de finances 2026 exclut les activités immobilières du mécanisme de report fiscal 150 0 B ter et porte le seuil de réinvestissement de 60 % à 70 %.

Municipales à Paris : ce que les programmes des six candidats changent pour l'immobilier
À neuf jours du scrutin, les candidats à la mairie de Paris défendent des visions opposées sur le PLU bioclimatique, l'encadrement des loyers et la reconversion des bureaux vacants.

Municipales Paris 2026 : six visions pour 6,2 millions de m² de bureaux vacants
À neuf jours du premier tour, les six candidats à la mairie de Paris proposent des stratégies radicalement différentes pour les bureaux vides et la crise du logement.

Décrets urbanisme 2026 : les nouvelles règles qui changent le jeu pour les promoteurs et investisseurs
Les décrets 2026-117 et 2026-118 publiés au Journal Officiel le 21 février 2026 réforment le droit de l'urbanisme français : permis plus rapides, PAC exemptées, DAACT sécurisée et contentieux accéléré.

Foncière de l'État : l'Assemblée adopte une réforme historique de l'immobilier public
Les députés ont voté à 77 voix contre 22 la création d'un établissement public pour gérer les 195 000 bâtiments de l'État. Cette réforme, débattue depuis vingt ans, vise à responsabiliser les ministères et financer la transition écologique d'un parc estimé à 74 milliards d'euros.

Dispositif Jeanbrun : le nouveau statut du bailleur privé peut-il relancer l'investissement locatif ?
Le gouvernement introduit un nouveau mécanisme fiscal d'amortissement pour les bailleurs privés dans le budget 2026. Objectif : 50 000 logements supplémentaires par an après l'effondrement post-Pinel.

Loi CHOC : le Sénat adopte une réforme majeure du logement visant 400 000 constructions par an
Adoptée par 230 voix contre 102 le 20 janvier 2026, la proposition de loi « CHOC » portée par les sénateurs LR vise à construire 400 000 logements par an d'ici 2030, assouplit la loi SRU en intégrant les logements intermédiaires et renforce considérablement le pouvoir des maires dans l'attribution
RE2020 : 10 nouvelles catégories de bâtiments tertiaires concernées depuis le 1er janvier
La réglementation environnementale s'étend aux hôtels, commerces, EHPAD et autres équipements tertiaires. 70 % du parc futur concerné, avec des surcoûts de construction estimés entre 5 et 10 %.

Budget adopté : les sept mesures qui redessinent l'immobilier français
Le budget 2026, adopté le 2 février, transforme le cadre immobilier français : 3,6 milliards pour MaPrimeRénov', dispositif Relance Logement, PTZ prolongé, hausse des DMTO et réforme de la vacance.