La loi Lemoine vous permet de résilier votre assurance emprunteur à tout moment, sans frais, sans pénalités et sans attendre de date anniversaire. Depuis le 1er septembre 2022, ce droit s'applique à tous les emprunteurs, quel que soit leur contrat en cours. Une assurance déléguée externe coûte jusqu'à 50 % moins cher qu'un contrat groupe bancaire, ce qui représente une économie moyenne de 5 000 à 15 000 euros sur la durée d'un prêt immobilier standard (source : Patricia Lemoine, député à l'origine de la loi, 2022). > **À retenir :** > - La résiliation est possible dès le lendemain de la signature de l'offre de prêt, sans condition de durée. > - La banque a 10 jours ouvrés pour répondre à votre demande de substitution. Au-delà, elle est en infraction. > - La suppression du questionnaire médical s'applique aux prêts inférieurs à 200 000 euros par emprunteur, remboursés avant 60 ans. > - Le droit à l'oubli pour les anciens malades du cancer et de l'hépatite C est ramené à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique. > - 96 % des emprunteurs ayant changé d'assurance se déclarent satisfaits (baromètre APRIL, juillet 2024). ## La loi Lemoine dans son contexte législatif L'assurance emprunteur représente le deuxième poste de coût d'un crédit immobilier, juste après les intérêts. Pendant des décennies, les banques ont imposé leurs propres contrats groupe, mutualisés et plus coûteux. La législation a progressivement ouvert ce marché. La loi Lagarde de 2010 a posé le premier jalon en autorisant la délégation d'assurance dès la souscription du prêt. La loi Hamon de 2014 a ensuite permis la résiliation dans les 12 premiers mois. L'amendement Bourquin, entré en vigueur en 2018, a élargi ce droit à chaque date anniversaire du contrat, sous réserve d'un préavis de deux mois. La loi n° 2022-270 du 28 février 2022, publiée au Journal officiel du 1er mars 2022, franchit une étape décisive. Elle supprime toute contrainte de calendrier et de préavis. Quel que soit le moment de l'année, quel que soit l'âge de votre prêt, vous pouvez désormais soumettre un nouveau contrat en substitution. | Loi | Année | Droit accordé | Contraintes | |---|---|---|---| | Loi Lagarde | 2010 | Délégation dès la souscription | Équivalence des garanties | | Loi Hamon | 2014 | Résiliation dans les 12 premiers mois | Limitée à la première année | | Amendement Bourquin | 2018 | Résiliation à chaque date anniversaire | Préavis de 2 mois | | Loi Lemoine | 2022 | Résiliation à tout moment | Équivalence des garanties | La loi Lemoine n'abroge pas le principe d'équivalence des garanties introduit par la loi Lagarde. Elle supprime uniquement les contraintes de timing des textes intermédiaires. ## Les trois piliers de la réforme ### Résiliation infra-annuelle sans contrainte Depuis le 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats et depuis le 1er septembre 2022 pour tous les contrats en cours, la résiliation est possible à n'importe quel moment. Vous pouvez changer autant de fois que vous le souhaitez pendant toute la durée du crédit. Aucun frais de résiliation, aucune pénalité ne peuvent être appliqués. La banque a l'obligation légale de vous informer chaque année de ce droit. Si elle manque à cette obligation, elle s'expose à une amende de 15 000 euros. Quatre établissements bancaires ont été sanctionnés par la DGCCRF à l'automne 2024 pour non-respect du délai de réponse de 10 jours, pour un total d'environ 700 000 euros d'amendes. ### Suppression du questionnaire médical Jusqu'à la loi Lemoine, tout emprunteur devait remplir un questionnaire de santé détaillé. Ce document conditionne le calcul des surprimes ou l'application d'exclusions de garanties, ce qui pénalise les personnes présentant des antécédents médicaux. La loi supprime cette obligation pour les prêts répondant simultanément à deux critères cumulatifs : - Le montant assuré est inférieur ou égal à **200 000 euros par emprunteur** (soit 400 000 euros pour un couple). - Le remboursement total intervient avant le **60e anniversaire** de l'emprunteur. Lorsque ces conditions sont réunies, l'assureur ne peut ni demander ni utiliser aucune information relative à l'état de santé. Pour les prêts supérieurs à 200 000 euros ou s'étendant au-delà de 60 ans, le questionnaire médical reste obligatoire. ### Amélioration du droit à l'oubli Le droit à l'oubli permet aux anciens malades de ne pas déclarer leur pathologie passée lors d'une souscription d'assurance. Avant la loi Lemoine, ce délai était de 10 ans après la fin du protocole thérapeutique pour les cancers et l'hépatite C. La loi le ramène à **5 ans** après la fin du protocole, à condition que l'échéance du contrat d'assurance intervienne avant le 71e anniversaire de l'emprunteur. La convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est par ailleurs invitée à étendre ce droit à d'autres pathologies. ## Comment changer d'assurance emprunteur : la procédure étape par étape ### Étape 1 : obtenir la Fiche Standardisée d'Informations La Fiche Standardisée d'Informations (FSI) est remise avec toute offre de prêt. Elle liste les critères de garanties exigés par votre banque, au maximum 11 critères pour les garanties principales (décès, PTIA, invalidité, incapacité temporaire). C'est le document de référence pour sélectionner une assurance alternative conforme. ### Étape 2 : sélectionner un contrat alternatif Comparez les offres des assureurs externes en vérifiant chaque critère de la FSI. La condition sine qua non est que la nouvelle assurance propose des garanties **au moins équivalentes** à celles du contrat groupe bancaire. Un courtier spécialisé ou un comparateur peuvent vous aider à identifier les contrats conformes et à évaluer l'économie réalisable. ### Étape 3 : soumettre la demande de substitution Envoyez simultanément deux courriers : 1. Une demande de résiliation à votre assureur actuel. 2. Une demande de substitution à votre organisme prêteur, avec le nouveau contrat en pièce jointe. L'envoi par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique recommandé est conseillé pour faire courir le délai légal et conserver une preuve de réception. ### Étape 4 : attendre la réponse de la banque La banque dispose de **10 jours ouvrés** à compter de la réception du dossier complet pour répondre. En cas d'acceptation, elle émet un avenant au contrat de prêt. En cas de refus, ce refus doit être motivé par écrit et ne peut se fonder que sur une non-équivalence des garanties. ### Étape 5 : confirmer le changement auprès du nouvel assureur Après acceptation de la banque, informez votre nouvel assureur de la décision par lettre recommandée ou courrier électronique recommandé. Le nouveau contrat prend effet à la date convenue, sans interruption de couverture. ## À qui s'adresse ce dispositif en priorité ? ### L'emprunteur jeune et en bonne santé C'est le profil qui bénéficie le plus de la délégation d'assurance. Les assureurs externes individualisent le tarif en fonction de l'âge, de la profession et des habitudes de vie. Un jeune emprunteur non-fumeur en bonne santé peut réduire sa prime de **50 %** par rapport au contrat groupe bancaire qui mutualise les risques sur l'ensemble des emprunteurs. ### Les couples avec un prêt inférieur à 400 000 euros remboursé avant 60 ans Le plafond de 200 000 euros s'applique par emprunteur. Un couple dont chacun assure 200 000 euros bénéficie de la suppression complète du questionnaire médical pour un prêt de 400 000 euros. L'accès à des assurances compétitives sans déclaration de santé élargit considérablement les possibilités de renégociation. ### Les anciens malades en période de guérison Un emprunteur guéri d'un cancer depuis plus de 5 ans n'a plus à déclarer cette pathologie. Il accède à une assurance aux conditions standard, sans surprime ni exclusion liée à son historique médical. ### Les détenteurs de prêts longs en cours Les prêts de 20 à 25 ans présentent le potentiel d'économies le plus élevé. Plus le changement intervient tôt dans la vie du prêt, plus l'économie est significative car le coût de l'assurance individuelle est calculé sur le capital restant dû, qui diminue au fil du temps. ## Résultats observés depuis l'entrée en vigueur Trois ans après son entrée en vigueur, la loi Lemoine a produit des effets réels mais plus modestes qu'espéré. Voici les principaux indicateurs : | Indicateur | Valeur | |---|---| | Hausse des demandes de résiliation (2021 à S1 2023) | Plus de 80 % | | Contrats alternatifs signés en 17 mois | 215 000 | | Part de marché des assureurs alternatifs (mai 2023) | 16,1 % contre 15,3 % fin 2021 | | Part des banques dans le marché (2025) | Plus de 85 % | | Emprunteurs ayant changé d'assurance en 2024 | Seulement 17 % | | Français connaissant la loi Lemoine | 27 % | | Satisfaction après changement | 96 % (baromètre APRIL, juillet 2024) | La principale limite reste la faible connaissance du dispositif. 73 % des Français ignorent qu'ils peuvent changer d'assurance à tout moment. Parmi ceux qui ont franchi le pas, 83 % citent un tarif plus avantageux comme motivation principale, selon le baromètre APRIL de juillet 2024 (contre 65 % avant la loi, soit une progression de 18 points). ## Les obstacles à connaître avant de vous lancer ### Le contrôle encore majoritaire des banques Malgré la réforme, les banques contrôlent plus de 85 % du marché de l'assurance emprunteur en 2025. Elles ont adapté leurs pratiques : dans plus d'un tiers des cas, le délai légal de 10 jours ouvrés est dépassé. Dans 20 % des cas, ce délai dépasse 20 jours, soit deux fois la durée maximale autorisée. La DGCCRF a sanctionné quatre établissements à l'automne 2024. ### Le risque de double cotisation En cas de retard de la banque dans l'émission de l'avenant, certains emprunteurs se retrouvent à payer simultanément deux assurances. Notez précisément la date de réception de votre courrier par la banque et relancez formellement à partir de J+11 ouvrés si vous n'avez pas reçu de réponse. ### La complexité de l'équivalence des garanties Vérifier l'équivalence des garanties sans accompagnement peut s'avérer difficile. La FSI liste les critères dans un format standardisé, mais l'interprétation de certaines clauses (invalidité partielle, garantie perte d'emploi) nécessite une lecture attentive. Un refus de la banque basé sur une prétendue non-équivalence doit être motivé par écrit et peut être contesté. ### L'antisélection du marché La loi a généré un phénomène d'antisélection : les profils sains quittent les contrats groupe pour des assurances individuelles moins chères, ce qui renchérit le coût des contrats groupe pour les profils à risque restants. Une hausse tarifaire de 15 % a été observée sur les segments sans sélection médicale depuis 2022. ## FAQ : loi Lemoine et assurance emprunteur ### Puis-je changer d'assurance dès la signature de mon prêt ? Oui. La résiliation est possible dès le lendemain de la signature de l'offre de prêt, sans aucun délai minimum d'attente. La loi ne prévoit aucune période de blocage initiale. ### Combien de fois puis-je changer d'assurance emprunteur ? Autant de fois que vous le souhaitez, pendant toute la durée du crédit immobilier. La loi Lemoine ne fixe aucune limite au nombre de substitutions possibles. ### La banque peut-elle refuser mon changement d'assurance ? Oui, mais uniquement si les garanties proposées par le nouveau contrat ne sont pas équivalentes à celles définies dans la FSI. Le refus doit impérativement être motivé par écrit. La banque ne peut pas invoquer d'autres raisons et ne peut ni modifier le taux de votre prêt ni appliquer de pénalités. ### Quelles sont les garanties obligatoires dans tout contrat ? Tout contrat d'assurance emprunteur doit couvrir a minima le décès, la perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA), l'invalidité permanente totale ou partielle, et l'incapacité temporaire totale de travail. La garantie perte d'emploi est optionnelle. ### Mon assurance emprunteur est-elle déductible des impôts ? Non. Les primes d'assurance emprunteur pour une résidence principale ne sont généralement pas déductibles des revenus imposables. En revanche, pour un investissement locatif, les primes peuvent être déduites des revenus fonciers sous certaines conditions. ### Que faire si la banque ne respecte pas le délai de 10 jours ouvrés ? Vous pouvez signaler l'infraction à la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) ou saisir le médiateur bancaire. La banque s'expose à une amende administrative. Quatre établissements ont été sanctionnés à l'automne 2024 pour un total d'environ 700 000 euros. ### Le droit à l'oubli s'applique-t-il à toutes les maladies ? Non. La loi Lemoine l'étend uniquement aux anciens malades du cancer et de l'hépatite C, avec un délai de 5 ans après la fin du protocole thérapeutique. La convention AERAS travaille à une extension à d'autres pathologies, mais aucun délai officiel n'a été fixé. ### Existe-t-il un questionnaire médical obligatoire pour changer d'assurance ? Cela dépend du montant du prêt. Si la part assurée par emprunteur est inférieure ou égale à 200 000 euros et que le remboursement total intervient avant vos 60 ans, aucun questionnaire médical ne peut vous être demandé. Au-delà de ces seuils, le questionnaire reste obligatoire. ## Comment Ganeden vous accompagne Changer d'assurance emprunteur exige de comparer des garanties précises, d'évaluer des contrats souvent complexes et de suivre une procédure rigoureuse face à des banques qui ne facilitent pas toujours les démarches. Les guides pratiques de Ganeden décryptent chaque étape du financement immobilier pour vous permettre de prendre des décisions éclairées. Pour aller plus loin dans votre projet d'acquisition, consultez nos analyses sur le [financement immobilier](/fondations/acquerir/financement) et nos [outils de simulation](/outils) pour évaluer l'impact d'un changement d'assurance sur le coût total de votre crédit. ## Conclusion La loi Lemoine représente une opportunité concrète d'alléger le coût de votre crédit immobilier. Avec des économies potentielles de 5 000 à 15 000 euros sur la durée d'un prêt, une procédure encadrée par des délais légaux stricts et une protection renforcée pour les anciens malades, le dispositif est solide. La prochaine étape : récupérer votre FSI, comparer les offres des assureurs externes et soumettre votre demande de substitution. 96 % des emprunteurs qui ont franchi ce pas s'en sont déclarés satisfaits. --- **À lire également :** - [Tout comprendre au financement immobilier](/fondations/acquerir/financement) - [Nos outils de simulation](/outils) **Sources :** - Légifrance, loi n° 2022-270 du 28 février 2022, legifrance.gouv.fr, 2022 - Service-public.fr, "Assurance emprunteur : changement", service-public.fr, 2022 - APRIL, Baromètre et chiffres clés du marché de l'assurance emprunteur, april.fr, juillet 2024 - Magnolia.fr, Bilan loi Lemoine 2024, magnolia.fr, 2024 - Empruntis, "La loi Lemoine fête ses 3 ans", empruntis.com, 2025 - Vie-publique.fr, présentation de la loi Lemoine, vie-publique.fr, 2022 - MetLife France, Baromètre professionnels assurance emprunteur, 2024 - DGCCRF, sanctions établissements bancaires, automne 2024